Conditions générales - Flikweert Vision

Les conditions générales

Flikweert Vision Technologies B.V.

1. DÉFINITIONS ET APPLICABILITÉ

1.1 Conditions générales, ci-après dénommées simplement (CGV) : les présentes conditions générales ;

1.2 Flikweert Vision Technologies B.V., ci-après dénommée simplement ‘FVT’, inscrite à la Chambre de commerce sous le numéro 82960151 et située à 4306 NE Nieuwerkerk, Platte Capelledijk no. 1 ;

1.3 Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes CGV :

Fournisseur: FVT ;

Client ou autre partie: la partie contractante du FVT ;
Les parties: Le FVT et son client/autre partie conjointement ;
Service: les prestations effectuées par le FVT pour l’acheteur, telles que la livraison d’articles, l’assemblage d’articles livrés par le FVT ou non, l’exécution de travaux, l’entretien, la réparation et les services, tels que les conseils et l’inspection. En bref, tout ce pour quoi le FVT est mandaté ou qui est exécuté ou devrait être exécuté par le FVT, parce qu’ils sont directement liés à la commande émise par l’acheteur ou au produit vendu et livré par le FVT ;
Bien: un objet matériel, y compris le logiciel (le cas échéant) qu’il contient ;
Logiciel: logiciel exclusivement inclus dans le bien livré ;
Ecrit: par lettre, message électronique et de toute autre manière convenue par les parties, autre que verbalement ;
Travaux supplémentaires: toute prestation effectuée par le FVT en concertation avec le client, qu’elle soit ou non consignée par écrit, en plus du contrat ;
Prix: le prix du produit applicable conformément à l’article 3 ; —
Contrat: l’offre avec confirmation de commande, tout contrat d’achat supplémentaire, le contrat de maintenance du logiciel et l’ordre de service ;

1.4 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à toutes les livraisons, services et accords du FVT et font partie intégrante de tout acte (juridique) lié à la préparation, à l’établissement ou à l’exécution de l’accord entre les parties, y compris les missions de suivi, modifiées et supplémentaires, dans la mesure où le FVT et son cocontractant n’y dérogent pas explicitement par écrit ;

1.5 Outre le FVT, les personnes directement ou indirectement impliquées par le FVT dans la fourniture de services, y compris les tiers ou les employés du FVT, peuvent également se fonder sur les présentes CGV ;

1.6 Les dérogations aux présentes CGV ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit entre les parties ;

1.7 L’applicabilité des conditions d’achat ou d’autres conditions de l’acheteur est toujours rejetée, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties ;

1.8 En cas de conflit entre le contenu de l’accord conclu entre le FVT et le client et les présentes CGV, les dispositions de l’accord prévaudront et l’ordre de préséance suivant s’appliquera : a: accords écrits supplémentaires, b: l’accord conclu, c: les présentes CGV ;

2. OFFRES ET CONCLUSION DE L’ACCORD

2.1 Toute offre et tout devis établis par le FVT sont sans engagement et peuvent être révoqués par le FVT jusqu’à 3 jours ouvrables après leur acceptation ;

2.2 Chaque offre et devis est basé sur l’exécution du contrat dans des conditions normales et pendant des heures de travail normales ;

2.3 Si un client fournit des informations au FVT, ce dernier peut présumer de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces informations et fonder son devis et tout accord complémentaire sur celles-ci ;

2.4 Le client garantit le FVT contre toute réclamation de tiers relative à l’utilisation de conseils, dessins, calculs, conceptions, matériaux, échantillons, marques, modèles et autres fournis par le client ou en son nom. Le client doit réparer tous les dommages subis par le FVT, y compris tous les frais encourus pour la défense de ces réclamations ;

2.5 Les données mentionnées dans la documentation sur les produits, les illustrations, les dessins, les spécifications de dimensions et de poids, etc. ne sont contraignantes que si et dans la mesure où elles sont explicitement reprises dans une offre ou une confirmation de commande du FVT ou dans un contrat signé par les parties ;

2.6 Les promesses/accords verbaux ne lient le FVT que dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit.

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1 Les prix mentionnés dans l’offre et, le cas échéant, dans l’accord complémentaire sont exprimés en euros, hors taxe sur le chiffre d’affaires et autres prélèvements ou taxes gouvernementaux et basés sur le départ usine conformément aux Incoterms en vigueur à la date de l’offre. « Usine » désigne les locaux commerciaux du FVT ;

3.2 Les prix mentionnés à la clause 3.1 s’entendent hors frais de voyage, d’hébergement, d’emballage, de stockage et de transport ainsi que hors frais de chargement, de déchargement et de coopération aux formalités douanières et hors frais de matières premières, de produits semi-finis, de modèles et d’outils mis à disposition par le client ;

3.3 Si, après la date de conclusion du contrat, un ou plusieurs des facteurs du prix de revient subissent une augmentation – même si celle-ci résulte de circonstances prévisibles pour le FVT – le FVT est en droit d’augmenter le prix en conséquence ;

3.4 Le FVT peut facturer séparément les travaux supplémentaires dès qu’il a connaissance du montant à facturer. Pour le calcul des travaux supplémentaires, les articles 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus s’appliquent en conséquence ;

3.5 Les dispositions de l’offre ou de l’accord sont déterminantes ;

3.6 Le paiement est effectué sur un compte bancaire désigné par le FVT ;

3.7 Le droit du client de compenser les créances qu’il peut avoir à l’égard du FVT ou de suspendre l’exécution de ses obligations envers le FVT est exclu, sauf en cas de cessation de paiement ou de faillite du FVT ;

3.8 Indépendamment du fait que le FVT ait entièrement exécuté la prestation convenue, tout ce que le client doit ou devra au FVT en vertu du contrat est immédiatement dû et payable par le FVT si :

un délai de paiement n’a pas été respecté ;
le client ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 (marchandises non enlevées) ;
la faillite ou la cessation de paiement du client a été demandée ;
les biens ou les créances du client sont saisis ;
le client (l’entreprise) est dissous ou liquidé ;
le client (personne physique) demande l’admission au rééchelonnement légal, est placé sous tutelle ou est décédé ;

3.9 En cas de retard dans le paiement d’une somme d’argent, le client est redevable au FVT des intérêts commerciaux légaux visés à l’article 6:119a du Code civil néerlandais sur cette somme d’argent à compter du jour suivant le jour convenu comme dernier jour de paiement jusqu’au jour où le client a payé la somme d’argent. Si les parties n’ont pas convenu d’un dernier jour de paiement, les intérêts commerciaux légaux visés à l’article 6:119a du Code civil néerlandais sont dus à partir du moment où le paiement est exigible.

3.10 Si le paiement n’est pas effectué à temps, le client est redevable au FVT de tous les frais extrajudiciaires conformément à la loi sur la normalisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.

4. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 FVT est considéré comme le créateur, le concepteur et/ou l’inventeur, respectivement, du produit, des œuvres, des modèles ou des inventions créés dans le cadre de l’accord ;

4.2 FVT ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client lors de l’exécution du contrat ;

4.3 Si le produit à fournir par le FVT consiste (en partie) en la fourniture d’un logiciel informatique, le code source ne sera pas transféré au client. Le client obtiendra une licence d’utilisation non exclusive, limitée dans le temps et mondiale du logiciel informatique, exclusivement pour l’utilisation normale et le bon fonctionnement du produit. Le client n’est pas autorisé à transférer la licence ou à accorder une sous-licence. Si le client vend le produit à un tiers, la licence est transférée de plein droit à l’acquéreur du produit ;

4.4 Le FVT n’est pas responsable des dommages subis par le client en raison d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client garantit le FVT contre toute réclamation de tiers concernant une violation des droits de propriété intellectuelle ;

4.5 Toutes les offres, dessins, schémas, conceptions, listes de matériel et autres documents fournis par le FVT dans l’offre, y compris, mais sans s’y limiter, les brochures, catalogues, listes de prix, dépliants et toutes les données (techniques) qui y sont et/ou sont fournies sous forme de conceptions, dessins, illustrations, modèles, échantillons, tableaux, diagrammes et autres, ainsi que toutes les autres données et informations fournies, restent explicitement la propriété industrielle et/ou intellectuelle du FVT. Toutes les données susmentionnées ne peuvent, sans l’autorisation écrite expresse du FVT, être copiées en tout ou en partie autrement que pour l’usage interne du client et ne peuvent être montrées ou remises à un tiers ou autrement portées à la connaissance, ni utilisées ou mises à disposition par le client autrement que pour l’objectif pour lequel elles ont été fournies par le FVT ;

4.6 Il est expressément interdit au client, sans l’autorisation préalable écrite et expresse du FVT, de copier tout matériel ou toute donnée ou information visés à l’article 4.5, en tout ou en partie, et/ou de les porter à la connaissance de tiers de quelque manière que ce soit et/ou de les faire utiliser par des tiers et/ou de les revendre ou de les mettre à disposition. L’utilisation de ce matériel, de ces données et de ces informations doit être strictement limitée à l’usage propre du client. À la première demande écrite du FVT, ainsi que si le client ne conclut pas d’accord écrit avec le FVT pendant la durée de l’offre ou annule cet accord (par écrit), tout le matériel mentionné ici et toutes les données et informations mentionnées ici doivent être immédiatement renvoyés au FVT ;

4.7 Le FVT conserve les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur tous les programmes informatiques fournis par le FVT au client, y compris les programmes qui ont été spécifiquement produits pour le client, ainsi que sur les logiciels au sens le plus large du terme, les équipements périphériques, les données techniques, les schémas de câblage et/ou les plans de travail, les instructions d’utilisation et/ou d’exploitation, les dessins et toute la documentation essentielle et les autres données et informations. Tous ces éléments ne peuvent être reproduits, traités ou imités par le client que pour son propre usage en rapport avec le système ou le produit en question et ne peuvent être utilisés ou transférés d’une autre manière à des tiers. Le client doit garder confidentielles les connaissances sous-jacentes aux programmes informatiques provenant du FVT. Dans la mesure où les programmes informatiques concernés sont protégés par un brevet ou un droit d’auteur appartenant au FVT, le FVT accorde au client un droit d’utilisation en vertu de ces droits pour le propre usage du client en relation avec le produit concerné ;

4.8 Dans le cas improbable où un produit vendu par le FVT à un client aux Pays-Bas enfreindrait un droit de propriété industrielle ou intellectuelle d’un tiers, et où le client serait poursuivi à cet égard, le client doit immédiatement en informer le FVT par écrit. Le FVT pourra alors, à sa discrétion, soit accorder au client le droit d’utiliser le produit, soit modifier le produit de manière à ce qu’il ne constitue plus une infraction, soit fournir au client un produit de remplacement qui ne constitue pas une infraction, soit, une fois le produit récupéré auprès du client, rembourser le prix d’achat après déduction d’une indemnité raisonnable pour la période pendant laquelle le client a eu les biens à sa disposition. En ce qui concerne la violation d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle en dehors des Pays-Bas, l’acheteur ne pourra faire valoir aucun droit à l’encontre du FVT et n’aura aucun droit à faire valoir ;

5. DÉLAI DE LIVRAISON ET PÉRIODE D’EXÉCUTION

5.1 Tout délai de livraison ou d’exécution indiqué par le FVT est indicatif; le dépassement du délai de livraison ou d’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts ou à la dissolution du contrat.

5.2 Le délai de livraison ou la période d’exécution ne commencera pas avant que tous les détails commerciaux et techniques aient été convenus, que toutes les informations – y compris les dessins définitifs approuvés et autres – soient en possession du FVT, que le paiement (échelonné) convenu ait été reçu par le FVT et que les autres conditions d’exécution de la commande aient été remplies ;

5.3 Le client doit payer tous les frais encourus ou les dommages subis par le FVT en raison d’un retard dans le délai de livraison ou d’exécution ;

6. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1 La livraison a lieu au moment où le FVT met l’objet à la disposition du client sur son site d’exploitation et a notifié au client que l’objet est à sa disposition. À partir de ce moment, le client supporte, entre autres, mais pas exclusivement, le risque lié à l’entreposage, au chargement, au transport et au déchargement de l’objet ;

6.2 Le client et le FVT peuvent convenir que le FVT se chargera du transport. Dans ce cas, le risque de stockage, de chargement, de transport et de déchargement, entre autres, incombe également au client. Le client peut s’assurer contre ces risques ;

6.3 S’il y a reprise et que le client conserve le bien à échanger en attendant la livraison du nouveau bien, le risque du bien à échanger reste à la charge du client jusqu’au moment où il a mis le bien à échanger à la disposition du FVT. Si le client ne peut pas livrer le bien à échanger dans l’état où il se trouvait au moment de la conclusion du contrat, le FVT peut résilier (partiellement) le contrat.

7. FORCE MAJEURE

7.1 Un manquement à ses obligations ne peut être imputé au FVT si ce manquement résulte d’un cas de force majeure ;

7.2 La force majeure comprend, sans s’y limiter, la circonstance que des tiers engagés par le FVT, tels que des fournisseurs, des sous-traitants et des transporteurs, ou d’autres parties dont le FVT dépend, ne remplissent pas leurs obligations ou ne les remplissent pas à temps, mais aussi, entre autres, les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, le terrorisme, la cybercriminalité, les perturbations de l’infrastructure numérique, les incendies, les pannes d’électricité, la perte, le vol ou la perte d’outils, de matériaux ou d’informations, les barrages routiers, les grèves ou les arrêts de travail, les pandémies et les restrictions à l’importation ou aux échanges commerciaux ;

7.3 Le FVT a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations s’il est temporairement empêché de remplir ses obligations envers le client pour cause de force majeure. Une fois la situation de force majeure passée, le FVT s’acquitte de ses obligations dès que son calendrier le lui permet ;

7.4 En cas de force majeure et si l’exécution est ou devient définitivement impossible, ou si la situation temporaire de force majeure a duré plus de six mois, le FVT est autorisé à résilier le contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat. Dans ce cas, le client est également autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat, mais uniquement pour la partie des obligations qui n’a pas encore été remplie par le FVT ;

7.5 Les parties ne peuvent prétendre mutuellement à la réparation des dommages subis ou à subir du fait de la force majeure, de la suspension ou de la dissolution au sens du présent article.

8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT PAR RAPPORT AU SERVICE/TRAVAIL

8.1 Le client doit s’assurer que toutes les autorisations, exemptions et autres décisions nécessaires à l’exécution des travaux ont été obtenues en temps utile. Le client est tenu d’envoyer une copie des documents susmentionnés au FVT à sa première demande ;

8.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, les travaux ne comprennent pas : les travaux de terrassement, de battage de pieux, de découpage, de cassage, de fondation, de maçonnerie, de menuiserie, de plâtrage, de peinture, de tapisserie et/ou de réparation ou d’autres travaux de construction, la réalisation de raccordements au gaz, à l’eau, à l’électricité, à l’internet ou à d’autres infrastructures, les mesures visant à prévenir ou à limiter les dommages, le vol ou la perte d’objets présents sur le chantier ou à proximité, l’enlèvement de matériaux, de matériaux de construction ou de déchets, le transport vertical et horizontal ; l’espace dans lequel le produit est placé doit être structurellement et autrement adapté à cet effet.

9. EXÉCUTION DES TRAVAUX

9.1 Le client veille à ce que le FVT puisse effectuer son travail sans être dérangé et au moment convenu, et à ce qu’il ait accès, dans l’exécution de son travail, aux installations nécessaires telles que le gaz, l’eau, l’électricité, une connexion Internet stable et rapide, l’air comprimé, le chauffage, un espace de stockage sec fermant à clé et les installations prescrites par la loi sur les conditions de travail et ses règlements d’application ;

9.2 Le client supporte le risque et est responsable des dommages, du vol ou de la perte des objets appartenant au client, au FVT et à des tiers, tels que les outils, les matériaux destinés au travail ou l’équipement utilisé dans le cadre du travail, qui se trouvent sur le lieu d’exécution du travail ou à proximité de celui-ci, ou à un autre endroit convenu ;

9.3 Sans préjudice des dispositions de l’article 9.2, le client est tenu de souscrire une assurance adéquate contre les risques mentionnés à l’article 9.2. En outre, le client doit souscrire une assurance pour le risque de fonctionnement de l’équipement à utiliser. À la première demande, le client doit envoyer au FVT une copie de la ou des polices d’assurance concernées et la preuve du paiement de la prime. En cas de dommage, le client est tenu de le signaler immédiatement à son assureur pour traitement et règlement.

10. TRAVEAUX SUPPLÉMENTAIRES

10.1 Les modifications des travaux, et donc de ce que les parties ont convenu dans l’accord conclu entre elles, entraînent en tout état de cause un surcroît de travail en cas de modification de la conception, des spécifications ou du cahier des charges, si les informations fournies par le client ne correspondent pas à la réalité, si les quantités estimées s’écartent de plus de 5% ;

10.2 Les travaux supplémentaires sont calculés sur la base des facteurs déterminant le prix en vigueur au moment de l’exécution des travaux supplémentaires. Le client est tenu de payer le prix des travaux supplémentaires au FVT à la première demande de ce dernier.

11. LIVRAISON DU PRODUIT

11.1 Le produit est considéré comme livré dans les cas suivants :

quand le client a approuvé le produit ;
quand le produit a été utilisé par le client ;
lorsque le FVT a notifié par écrit au client que le produit a été achevé et que le client n’a pas exprimé sa désapprobation par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification ;
lorsque le client n’approuve pas le produit en raison de défauts mineurs ou de pièces manquantes qui peuvent être réparés ou livrés après coup par le FVT dans un délai de 30 jours et qui n’empêchent pas la mise en service du produit ;

11.2 Si le client n’approuve pas le produit, il est tenu d’en informer le FVT par écrit, en indiquant les raisons. Le client doit donner au FVT la possibilité de livrer le produit;

11.3 Le client garantit le FVT contre les réclamations de tiers concernant les dommages causés aux parties non livrées du produit par l’utilisation de parties déjà livrées du produit.

12. RESPONSABILITÉ

12.1 En cas de défaillance imputable, le FVT reste tenu de remplir ses obligations contractuelles, sous réserve de l’article 13 (garantie) ;

12.2 Le FVT doit souscrire une assurance adéquate. L’étendue de l’obligation du FVT d’indemniser les dommages, à quelque titre que ce soit, ne dépassera jamais le montant de la facture ;

12.3 L’exécution des obligations de garantie applicables et/ou le paiement par l’assureur du FVT ou le paiement par le FVT (dans le respect du maximum susmentionné de 12.2) du dommage établi constitueront la seule et entière compensation. Pour le reste, le client indemnisera expressément et intégralement le FVT ;

12.4 Sans préjudice des dispositions de l’article 13, toute demande de dommages-intérêts se prescrit par un an à compter de la date à laquelle le dommage s’est manifesté, a été découvert ou constaté, ou aurait raisonnablement pu être découvert ou constaté, et en tout état de cause par deux ans à compter de la livraison ;

12.5 Si une réclamation concernant les marchandises livrées est considérée comme fondée par le FVT, celui-ci est uniquement tenu de remplacer ou de réparer les marchandises défectueuses livrées sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation pour quelque raison que ce soit. L’introduction d’une plainte ne libère jamais l’acheteur de ses obligations de paiement envers le FVT ;

12.6 Le client ne peut invoquer aucun droit de suspension ou de compensation à l’encontre du FVT ;

12.7 Non éligible au remboursement :

les dommages indirects. Les dommages indirects comprennent les dommages de stagnation, la perte de production, le manque à gagner, les amendes, les frais de transport et les frais de déplacement et d’hébergement ;
les dommages de surveillance. Les dommages de surveillance comprennent les dommages causés par ou pendant l’exécution du travail aux objets sur lesquels le travail est effectué ou aux objets situés à proximité du lieu où le travail est effectué ;
les dommages causés par l’intention ou l’imprudence délibérée d’auxiliaires ou de subordonnés non cadres du FVT ;

Le client doit souscrire une assurance adéquate contre les formes de dommages susmentionnées ;

12.8 Le FVT n’est pas tenu de réparer les dommages subis par le matériel fourni par le client ou en son nom à la suite d’un traitement inapproprié de la machine par le client ;

12.9 Le client garantit le FVT contre toute responsabilité de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits, en raison d’un défaut dans un produit livré par le client à un tiers et dont les produits ou matériaux livrés par le FVT font partie. Le client est tenu de compenser tous les dommages subis par le FVT à cet égard, y compris les frais (complets) de défense.

13. GARANTIES ET AUTRES RÉCLAMATIONS

13.1 Sauf accord écrit contraire, le FVT garantit la bonne exécution de la prestation convenue pendant une période de 12 mois à compter de la livraison ou de l’achèvement, comme indiqué dans les articles suivants ;

13.2 Si les parties ont convenu de conditions de garantie différentes, le présent article reste applicable ;

13.3 Le FVT garantit la solidité des matériaux utilisés et les propriétés convenues. La période de garantie commence le jour suivant la date de livraison. L’applicabilité du Titre 1 Livre 7 BW est exclue, y compris les articles 7:17 et 7:23 BW. Aucune garantie n’est accordée pour les pièces et matériaux qui, de par leur nature, ont une durée d’utilisation ou de vie plus courte ou sont sujets à l’usure ;

13.4 Les défauts des matériaux livrés qui sont couverts par la garantie seront – à la seule discrétion du FVT – soit réparés, soit remplacés par une nouvelle livraison et/ou de nouvelles pièces ;

13.5 FVT a le droit d’effectuer (ou de faire effectuer) des activités de garantie en dehors de son entreprise si cela – à la discrétion exclusive du FVT – est dans l’intérêt de ces activités ou si l’exécution de ces activités dans l’entreprise du FVT est raisonnablement – à la discrétion exclusive du FVT – impossible ou non souhaitable ;

13.6 La garantie s’éteint si des ajouts ou des modifications sont apportés à l’ouvrage, y compris, mais sans s’y limiter, au produit, ou si une modification du logiciel a eu lieu dans ou par rapport aux marchandises livrées qui n’a pas été effectuée par le FVT, ou si des défauts ont été éliminés par des tiers ou si l’acheteur ne fait pas usage du contrat de maintenance du logiciel du FVT. S’il s’avère – exclusivement à la discrétion du FVT – que les travaux proposés au FVT pour réparation et/ou rectification ne présentent aucun défaut, tous les frais encourus à cet égard seront à la charge de l’acheteur, y compris pendant la période de garantie ;

13.7 Sous peine de déchéance de toute garantie, l’acheteur veillera à ce que seul de l’air conforme à la norme ISO 8573-3:2010 [7:4:4] soit utilisé ;

13.8 Aucune garantie de disponibilité ou autre garantie de processus n’est expressément donnée par le FVT. Le logiciel nécessaire au produit/machine est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans aucun droit concernant l’utilisation, l’adéquation ou autre. Le FVT a l’obligation de faire de son mieux pour maintenir le logiciel à jour ;

13.9 Les défauts résultant ou résultant partiellement ou directement/indirectement de ce que l’on appelle le piratage informatique et/ou les virus logiciels et/ou les logiciels malveillants, etc. concernant les ordinateurs, les produits semi-conducteurs et/ou les logiciels au sens le plus large du terme, ne sont pas couverts par la garantie et, en ce qui concerne ces défauts et leurs éventuelles conséquences, le client ne peut prétendre à aucune garantie à l’égard du FVT ;

13.10 Si la prestation convenue n’a pas été exécutée correctement, le FVT choisira, dans un délai raisonnable, de continuer à l’exécuter correctement ou de créditer le client d’une partie proportionnelle du prix de la commande ;

13.11 Si le FVT choisit de continuer à exécuter le service correctement, il déterminera la manière et le moment de l’exécution. Dans tous les cas, l’acheteur doit donner au FVT la possibilité de le faire. Si la prestation convenue consistait (en partie) à transformer du matériel fourni par le client, ce dernier doit fournir du nouveau matériel à ses frais et à ses risques ;

13.12 Les pièces ou matériels de l’acheteur qui sont réparés ou remplacés par le FVT doivent lui être envoyés par l’acheteur ;

13.13 Pour le compte du client :

tous les frais de transport et/ou d’expédition ;
tous les frais de démontage et d’assemblage ;
les frais de déplacement et d’hébergement ainsi que le temps de déplacement ;

13.14 FVT n’est tenu de donner effet à la garantie que si le client a rempli toutes ses obligations.

La garantie est exclue pour les défauts résultant de :

Usure normale ;
L’utilisation abusive ;
L’entretien non ou mal effectué par le client lui-même ou par des tiers ;
L’installation, le montage, la modification ou la réparation par le client ou des tiers ;
Les défauts dus à l’inadéquation des marchandises provenant du client ou prescrites par lui ;
Les défauts ou l’inadaptation des matériaux ou des outils utilisés par le client ;

Aucune garantie n’est donnée :

les articles livrés qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison ;
l’inspection et la réparation d’objets appartenant au client ;
dans le cadre de la garantie d’usine ;

13.15 Les dispositions des points 13.3 à 13.8 s’appliquent mutatis mutandis à toute réclamation du client pour cause d’inexécution, de non-conformité ou à quelque titre que ce soit.

14. PLAINTES, RÉCLAMATIONS

14.1 Le client ne peut plus invoquer un défaut dans la prestation s’il ne s’en est pas plaint par écrit au FVT dans les 14 jours après qu’il a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut ;

14.2 Le client doit, sous peine de perdre tous ses droits, avoir présenté par écrit au FVT des réclamations concernant la facture dans le délai de paiement. Si le délai de paiement est supérieur à 30 jours, le client doit avoir présenté sa réclamation par écrit au plus tard 30 jours après la date de la facture.

15. TITRES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

15.1 Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client est tenu de fournir une garantie de paiement adéquate à la première demande du FVT, à sa discrétion. Si le client ne le fait pas dans le délai imparti, il est immédiatement en défaut. Dans ce cas, le FVT a le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts au client ;

15.2 FVT reste propriétaire des articles livrés aussi longtemps que l’acheteur :

n’a pas rempli ses obligations au titre de l’accord conclu avec le FVT ;
les créances résultant de l’inexécution de l’accord susmentionné, telles que les dommages-intérêts, les pénalités, les intérêts et les frais, n’ont pas été payées ;

15.3 Tant que les marchandises livrées sont soumises à une réserve de propriété, le client ne peut les grever et/ou les aliéner. Cette clause est régie par le droit de propriété ;

15.4 Après avoir invoqué sa réserve de propriété, le FVT peut récupérer les objets livrés au client. Le client coopérera pleinement à cette fin ;

16. MARCHANDISES NON PERÇUES

16.1 Le client est tenu de prendre effectivement livraison du ou des articles faisant l’objet du contrat au lieu convenu à la fin du délai de livraison ou d’exécution ;

16.2 Le client doit coopérer gratuitement pour permettre au FVT d’effectuer la livraison ;

16.3 Les marchandises non récupérées seront stockées aux frais et aux risques du client ;

16.4 En cas d’infraction aux dispositions des points 16.1 et 16.2 du présent article, le client, après mise en demeure du FVT, est redevable au FVT, pour chaque infraction, d’une pénalité de 250 € par jour, avec un maximum de 25 000 €. Cette pénalité peut être réclamée en plus des dommages-intérêts prévus par la loi.

18. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

18.1 Le client ne peut transférer ou mettre en gage aucun droit ou obligation en vertu d’un article des présentes CGV ou du (des) contrat(s) sous-jacent(s), sauf avec l’accord écrit préalable du FVT ;

18.2 Le client s’engage vis-à-vis du FVT, qui l’accepte pour lui-même, à imposer au profit du FVT, en cas d’aliénation ou de transfert total ou partiel du produit/machine, ainsi qu’en cas d’octroi de tout droit d’usage ou de jouissance en vertu du droit de propriété ou droit personnel d’usage ou de jouissance au nouveau propriétaire, utilisateur limité ou utilisateur, que les dispositions des articles 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 17.1 et 17.2 des présentes CGV soient stipulées textuellement au profit du FVT, à l’exception du remplacement éventuel du nom du client par celui du nouvel acquéreur. Les articles 6, 4.7, 4.8, 4.9, 17.1 et 17.2 des présentes CGV sont repris mot pour mot, à l’exception du remplacement éventuel du nom de l’acquéreur par celui du nouveau cessionnaire ou du droit d’usage ou de jouissance ;

18.3 En cas de non-respect des obligations susmentionnées, l’acheteur ou son cessionnaire sera redevable au FVT d’une pénalité immédiatement exigible de 10 000 € (10 000 EUR) et de 100 € (CENT) par jour de retard, le FVT ayant le droit de réclamer à l’acheteur ou à son cessionnaire, outre la pénalité susmentionnée, l’exécution et/ou tout autre dommage subi ;

18.4 Le client ou son cessionnaire est en défaut en cas de violation ou de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des articles 18.2 et 18.3 par le simple fait de la violation ou du non-respect, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, de sorte que la pénalité prévue est immédiatement due au FVT et que tout autre dommage subi peut être réclamé par le FVT.

19. RÉSILIATION OU ANNULATION DE L’ACCORD

19.1 Le client n’est pas autorisé à résilier ou à annuler le contrat, y compris expressément le contrat obligatoire de maintenance du logiciel, à moins que le FVT n’y consente. Si le FVT donne son accord, l’acheteur doit au FVT une indemnité immédiatement exigible égale au prix convenu, moins les économies réalisées par le FVT du fait de la résiliation. L’indemnité due au FVT représente au moins 20 % du prix convenu ;

19.2 Si le prix dépend des coûts réels supportés par le FVT (cost-plus basis), la compensation visée au point 19.1 est égale aux coûts déjà supportés par le FVT.

20. CONFIDENTIALITÉ ET AMENDE

20.1 Toutes les informations (telles que les offres, les conceptions, les images, les dessins et le savoir-faire) de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, fournies par le FVT ou en son nom à l’acheteur, sont confidentielles et ne peuvent être utilisées par l’acheteur ou un tiers acquéreur à d’autres fins que l’exécution de l’accord ;

20.2 Les informations mentionnées aux articles 4.6, 4.7, 4.8 et 20.1 ne peuvent être divulguées ou multipliées par l’acheteur ou par un tiers acquéreur ;

20.3 Si le client enfreint les obligations mentionnées aux articles 4.6, 4.7, 4.8, 20.1 et 20.2, il est redevable au FVT d’une amende immédiatement exigible de 25 000 euros pour chaque infraction. (EN TOUTES LETTRES : VINGT-CINQ MILLE EUROS). Cette amende est sans préjudice de la possibilité de réclamer au client le dommage effectivement subi par le FVT et peut être réclamée en plus des dommages-intérêts prévus par la loi ;

20.4 Le client doit restituer ou détruire les informations visées aux articles 20.1 et 20.2 à la première demande du FVT, dans un délai fixé par le FVT (à la discrétion du FVT). En cas de violation de cette disposition, le client est redevable au FVT d’une amende immédiatement exigible de 1 000 € (MILLE EUROS) par jour. Cette amende peut être réclamée en plus des dommages-intérêts prévus par la loi.

21. AUTRES DISPOSITIONS

21.1 Les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à perdurer même après la dissolution/résiliation de l’accord conclu entre les parties continueront d’exister même après la dissolution/résolution de l’accord. Ces obligations comprennent, entre autres, l’indemnisation en cas de violation des droits (de propriété) intellectuels, la confidentialité, le règlement des litiges, le droit applicable et l’élection de domicile ;

21.2 Le client autorisera le FVT à enregistrer (des parties de) la ligne appartenant au produit livré ou à la machine sur du matériel visuel et audio, afin de pouvoir l’utiliser pour de futures activités de vente (salons, médias sociaux, dépliants, bannières, inscription sur le site Internet, etc. À cette fin, le FVT sera autorisé à visiter la ligne en concertation avec le client avec des acheteurs potentiellement intéressés dans le cadre des objectifs de vente du FVT. Le FVT annoncera à l’avance l’identité de l’acheteur potentiel.

22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

22.1 Le droit néerlandais est d’application ;

22.2 Les litiges découlant du présent accord seront traités exclusivement par le tribunal compétent de l’arrondissement de Zeeland-West Brabant, situé à Middelburg.

Conditions générales pour Flikweert Vision Technologies B.V., février 2023